CP du 18 Juillet 2017

CP du 18 Juillet 2017

J’ai été saisi par le Maire de Roquebrune-sur-Argens afin de trouver des solutions au problème de l’occupation illégale de terrains appartenant à des propriétés privées.

Les propriétaires, et plus particulièrement les propriétaires fonciers, doivent être protégés contre les occupations illégales. Leurs droits de propriétaire sont établis par la loi. Je souhaite les défendre.

Néanmoins, l’Etat et les élus locaux ne peuvent se substituer aux propriétaires fonciers. Seuls les propriétaires fonciers lésés disposent de l’initiative de recours à action judiciaire par référé afin que leurs droits soient rétablis dans les meilleurs délais.

Il appartient aux Maires de définir les missions des policiers municipaux, sans préjudice de la compétence de la police et de la gendarmerie nationale, de façons à assurer le bon ordre, la tranquillité et la sécurité de la voie et des lieux publics.

Dans le respect des compétences de chacun, je souhaite que des solutions soient trouvées afin d’éviter l’occupation illégale de terrains privés. De plus, il convient d’informer les élus locaux des outils qui sont à leur disposition pour faire valoir leur responsabilité et leur autorité. C’est tout naturellement que je rencontrerai le Maire de Roquebrune-sur-Argens pour chercher avec lui l’aide qu’il m’est possible de lui apporter dans le règlement de ce problème récurrent qu’il rencontre.

Philippe Michel Kleisbauer

à Paris le 18 Juillet 2017


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rticle Var-Matin du 18/07/2017